Qu’est-ce que le diagnostic de surface Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez ou diagnostic de surface / mesurage est un diagnostic qui permet de protéger les intérêts de l’acquéreur en cas d’achat d’un bien en copropriété. Le propriétaire d’un bien est obligé de faire effectuer ce diagnostic en cas de vente. En effet, le mesurage Loi Carrez a pour but de préciser la superficie exacte des parties privatives d’un lot de copropriété que l’acquéreur achète.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic de mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage Loi Carrez s’applique à toute vente d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété. Il peut ainsi s’agir de lots à usage d’habitation, commercial ou professionnel sous forme de :
- Copropriété verticale : locaux ou appartements d’un immeuble
- Copropriété horizontale : locaux ou maisons d’un lotissement
Réalisation du diagnostic Loi Carrez
Le diagnostic Loi Carrez peux être réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier n’est pas obligé d’être certifié pour réaliser le diagnostic. Toutefois, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour vous dégager de toute responsabilité en cas de recours de l’acquéreur.
Il est possible de trouver un professionnel sur l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Vous pouvez également demander conseil à votre agent immobilier Jaurès Immo.
Le diagnostic Loi Carrez en cas de vente
En cas de vente d’un bien en copropriété, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives du bien immobilier doit être annexé au compromis de vente avant sa signature.
A noter : Le diagnostic plomb concerne uniquement les parties privatives de votre habitation. Il comprend ainsi les parties externes comme les volets par exemple.
Durée de validité d’un diagnostic Loi Carrez
Le diagnostic de surface Loi Carrez est valide sans limitation de temps dès lors que le lot de copropriété n’a pas subi de transformation de type agrandissement ou diminution de surface.
