Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document dont le rôle est de fournir un aperçu de la performance énergétique d’un bien immobilier. On y retrouve une estimation de la consommation énergétique ainsi que le taux d’émission de gaz à effet de serre émis par le bien. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. Il doit donc être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire.
Les catégories de DPE
Les biens immobiliers sont classés en 7 catégories (de A à G). Cette échelle permet d’identifier la consommation d’énergie et le dégagement de gaz à effet de serre. Plus la consommation du bien immobilier est faible, plus la note du bâtiment, de la maison ou de l’appartement est proche de A. Il en va de même pour les gaz à effet serre : un bâtiment, une maison ou un appartement qui en émettent beaucoup aura une note proche de G.
La mention de la catégorie de DPE d’un bien immobilier est obligatoire. Elle doit impérativement apparaitre sur les annonces immobilières pour la mise en vente et la location d’un bien.
Quels sont les logements concernés par le DPE ?
Ce dispositif concerne les maisons vides ou meublées, les locaux professionnels, commerciaux et précaires. Soit tous bâtiments disposant d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
Sont toutefois dispensés les bien destinés à être occupés moins de 4 mois par ans.
Réalisation du diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Le DPE doit être édité à partir d’un logiciel réglementé et spécialisé dans la réalisation de DPE. Une fois le diagnostic établi, le rapport de DPE doit être transmis à l’Ademe par le diagnostiqueur.
Il est possible de trouver un professionnel sur l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Vous pouvez également demander conseil à votre agent immobilier Jaurès Immo.
Durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique
Pour être valable, le DPE doit dater de moins de 10 ans.
Le DPE en cas de vente
Lors de la vente d’un bien immobilier, l’absence de DPE peut entrainer la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente.
Si le DPE est présent mais qu’il comporte des indications fausses visant à induire en erreur l’acquéreur, le vendeur risque une amande de 300 000€ et une peine de 2 ans de prison.
Le DPE en cas de location
Lors de la location d’un bien immobilier, l’absence de DPE peut entrainer la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix du loyer.
Si le DPE est présent mais qu’il comporte des indications fausses visant à induire en erreur l’acquéreur, le vendeur risque une amande de 300 000€ et une peine de 2 ans de prison.
