Diagnostics obligatoires

Jaures immo Gagny votre agence immobilière de Gagny et Montfermeil, vous informe sur les diagnostics obligatoires à réaliser à la vente d'un logement.


A Fournir à la vente d'un bien immobilier :

Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en vigueur depuis novembre 2006 doit vous être fourni lorsque vous achetez votre logement que celui-ci soit un appartement ou un pavillon. Seuls les biens immobiliers indépendants (maison, villa, pavillon mais à l'exclusion des appartements) dont la surface est inférieure à 50 mètres carrés ne nécessitent pas de DPE. Ainsi hormis l'achat d'une toute petite maison, ce bilan est obligatoire.


Que trouve-t-on dans le DPE obligatoire quand vous achetez votre appartement ou votre maison ?

Le document doit comporter un descriptif de l'appartement ou de la maison et de ses équipements consommateurs d'énergie. Mais également doivent y être mentionnés la quantité d'énergie que consomme le bien immobilier, le coût qui en résulte et la quantité de gaz à effet de serre.


Plusieurs catégories

Les logements sont classés en 7 catégories de A à G pour la consommation d'énergie et le dégagement de gaz à effet de serre. Plus la consommation du bien immobilier est faible, plus la note de la maison ou de l'appartement est proche de A. Il en va de même pour les gaz à effet serre : une maison ou un appartement qui en émettent beaucoup auront une note proche de G.
Loi Carrez
La loi Carrez s'applique aux logements en copropriété soit les appartements et les maisons et pavillons lorsque ces derniers sont en copropriété. Les maisons individuelles et les appartements vendus sur plan ne sont pas concernés par la loi carrez.

Elle vise à définir la superficie au sol possible à l'occupation (hors escalier, cloisons, portes). En est également exclu les surfaces dont la hauteur au plafond est inférieure à 1,80m.

En cas d'erreur supérieure à 5 % par rapport à la surface réelle, l'acheteur dispose d'un an pour demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants.

Constat des risques d'exposition au plomb
Cet état des risques d'accessibilité au plomb doit désormais être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé.

En cas de location et compte tenu du risque de saturnisme infantile, le diagnostic est recommandé afin d'éviter d'éventuelles actions en responsabilités pénales et civiles envers le propriétaire et/ou son mandataire.

Amiante
Comme pour le plomb, un diagnostic pour l'amiante est rendu légalement obligatoire. Pour tous les immeubles dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997.

Depuis septembre 2001, un diagnostic étendu a été mis en place et complète le précédent diagnostic sur les flocages, calorifugeage et faux plafonds.

Dans le détail :
  • Depuis le 1er janvier 2000, le diagnostic amiante des flocages, calorifugeage, faux plafonds est obligatoire pour tous les immeubles (à l'exception des immeubles à usage d'habitation ne comportant qu'un logement). Pour les immeubles en copropriété, il concerne les parties communes et les parties privatives.
  • Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
  • Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint à tout acte de vente (avant contrat, acte authentique…) d'un immeuble bâti. Les maisons individuelles sont donc concernées.
  • Avant fin 2003 ou 2005 suivant nature du bâti, le repérage amiante étendu est obligatoire, indépendamment de toute vente, pour tout immeuble bâti, à l'exception des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maisons individuelles), et des parties privatives des immeubles d'habitations.